Search results for "Coopération Judiciaire"

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L'ouverture d'une voie de recours, condition de l'émission d'une décision d'enquête européenne

2022

International audience

EmissionVoies de recoursCoopération Judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDécision d'enquête européenneComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé

2015

International audience; CJUE 5 juin 2014, aff. C-360/12, D. 2015. 230, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2014. 953, obs. E. Treppoz ; ibid. 960, obs. E. Treppoz

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDétermination du lieu où le fait dommageable s'est produitRèglements (CE) n° 40/94 et 44/2001ContrefaçonMARQUECoopération judiciaire en matière civile
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